Remise du rapport sur l’élaboration d’un Code européen du droit des affaires à la Garde des Sceaux

Je fus honorée de remettre mon rapport sur l’élaboration d’un Code européen du droit des affaires à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.
Ensemble, avec ses collègues du Gouvernement, nous poursuivrons ce travail avec les acteurs juridiques, économiques, et politiques.